Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Syndicat prend les moyens nécessaires pour assurer la livraison du bois des producteurs au moment approprié; à cet effet, il conclut des ententes avec les personnes ou les sociétés de son choix pour déterminer les modalités de transport et de livraison du bois des producteurs.
